Conditions générales de vente
VUE D’ENSEMBLE
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My Golden Dress
Immatriculé au RCS de Aix en Provence, sous le numéro 979673423
20 PLACE PRÉFET DE MORANT 13540 AIX EN PROVENCE
Email : mygoldendress.contact@gmail.com
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
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Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
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ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
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Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
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ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
My Golden Dress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, qui seront facturés dans le cas échéant, et, précisés au client avant la validation définitive de sa commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour bénéficier d'un code avantage qui consiste en une réduction sur l'ensemble de la commande ou sur un produit, il appartient au client d’insérer le code avantage indiqué par le vendeur, en fin de procédure, après avoir renseigné toutes les étapes nécessaires pour sa commande.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Nos produits sont exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passerez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifions une commande ou si nous venons à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
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ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur ce site, tels que les textes, images, logos, et autres éléments graphiques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 16 - LES RETOURS
Nous espérons que votre commande vous apportera entière satisfaction.
Cependant, si vous souhaitez effectuer un retour, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour demander un échange ou un remboursement.
CONDITIONS DE RETOUR
• Les articles doivent être neufs, non portés, non lavés, dans leur emballage d’origine avec l’étiquette intacte.
• Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé.
PROCÉDURE
1) Contactez-nous à l'adresse suivante : mygoldendress.contact@gmail.com pour enregistrer votre demande de retour.
2) Attendez notre confirmation par e-mail avant de procéder à l'envoi.
3) Remplissez le formulaire de retour qui vous sera envoyé, puis glissez-le dans votre colis.
4) Retournez votre article sous 14 jours après réception, accompagné de votre facture, via La Poste.
Sans confirmation préalable de notre part, aucun retour ne pourra être accepté.
FRAIS DE RETOUR
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur de notre part.
DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Une fois votre retour reçu et contrôlé, le remboursement sera effectué sous 3 à 10 jours ouvrés.
Vous recevrez une notification par e-mail dès que votre remboursement sera initié.
NOTES IMPORTANTES
- Passé le délai de 14 jours suivant la réception du colis, aucun retour ne sera accepté
- À compter de l'acceptation du retour, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour réexpédier le colis. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.
- Les articles retournés sans validation préalable devront être réexpédiés à vos frais.
Pour toute question, notre service client est à votre disposition : mygoldendress.contact@gmail.com
ARTICLE 17 - LIVRAISON
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de retard ou d'échec de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée communiquée par le client.
Les délais de traitement et de livraison varient en fonction du mode d'expédition choisi et de la destination.
Veuillez noter que les délais peuvent être rallongés lors de périodes exceptionnelles (notamment durant les fêtes de fin d’année).
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et son contenu dès sa réception. En cas d’article manquant ou endommagé, toute réclamation devra être adressée dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse suivante : mygoldendress.contact@gmail.com
La demande devra être accompagnée de photographies du colis (extérieur et intérieur), des articles concernés, ainsi que de tout élément permettant de constater l’anomalie.
Merci de préciser dans votre message : le numéro de commande, les nom et prénom du Client, ainsi que les références des articles concernés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réclamation en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir la réalité du manquement ou des dommages invoqués.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur demeure responsable des produits jusqu’à leur remise effective au Client.
En cas de perte, de vol ou de détérioration du colis avant sa réception, le Vendeur s’engage à procéder, après vérification auprès du transporteur, à une réexpédition du produit ou à un remboursement.
Une fois la livraison confirmée comme effectuée par le transporteur, le Client est invité à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable suivant la réception.
OFFRE DE LIVRAISON GRATUITE
La livraison gratuite n’est pas disponible dans tous les pays. Elle s’applique uniquement à certaines destinations et selon un montant minimum de 150 € de commande. Les pays éligibles ainsi que le transporteur concerné sont indiqués ci-dessous.
- France : via Chronopost et Mondial Relay
- Monaco : via Chronopost et Mondial Relay
ARTICLE 18 - CARTE CADEAU
La carte cadeau électronique est valable uniquement sur le site mygoldendress.com et pour la durée indiquée lors de son achat. Elle ne peut en aucun cas être échangée, remboursée, cédée contre sa valeur monétaire, ni faire l’objet d’un rendu de monnaie, même partiel.
La carte cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite de son montant disponible.







